A.
Nos inspecteurs enquêtent.
Il semblerait que le promoteur du projet de rénovation de l'immeuble situé au 29 rue de Rome voulant transformer une maison unifamiliale en maison de rapports n'ait même pas pris la peine d'attendre l'avis de la Commission de Concertation pour commencer les travaux - lourds. Si c'est le cas, c'est un scandale ! La commune de Saint-Gilles et la Commission Royale des Monuments et Sites veillent au grain et ont stoppé net le chantier.
B.
Nos inspecteurs ont enquêté.
Le service de l'urbanisme nous apprend qu'il ne s'agit pas d'un bâtiment classé mais d'une maison de maître. Les personnes ont effectivement commencé les travaux sans l’obtention du permis. La Commission de Concertation du 14 décembre avait reporté son avis en attendant une visite des lieux. Lors de cette visite de ce qui était déjà un chantier, la décision de stopper les travaux en cours été prise. L’avis de la commune était finalement défavorable au projet.
Le dossier est actuellement en cours d’instruction : il sera envoyé à la Région Bruxelloise. Celle-ci aura 45 jours pour donner son avis. Ensuite, cet avis sera transmis au collège à qui il faudra 15 jours pour rendre un avis final.
En résumé, pour un avis définitif, il faudra encore attendre environ 2 mois. Il est toujours possible que le demandeur change son projet lors de toutes ces procédures - voire qu'il retire son projet.
Quoiqu'il en soit, si l'avis est négatif au final : on peut supposer qu'il y aura au minimum une amende et au pire (façon de parler) le propriétaire devra reconstruire les parties démolies dans l'état où elles étaient avant la demande de permis.
C.
Voici comment était libellée la demande de permis soumise à l’enquête publique du 10/11/10 au 24/11/10.
Demandeur : Mr & Mme Despoelberch - Vilarica
La demande porte sur la Modification du nombre et la répartition des logements avec modifications de volume, changement de destination et mise en place de parking.
Situation existante : Maison unifamiliale
Situation projetée: 1appartements 1 chambre + 3 appartements 2 chambres + 1 appartement 3 chambres.
Transformer une maison de rapport en appartements avec extension au niveau du rez et du 1er étage et création de terrasses à l'arrière. Création de lucarnes à l'avant et à l'arrière du bâtiment à rue. Transformer le magasin/dépôt désaffecté à l'arrière (remise) en 2 appartements sans modification du volume. Démolition de l'ensemble des toitures entre les 2 bâtiments et aménagement de jardins-terrasses et d'une pergola pour créée 3 places de parking.
D.
L'avis de la Commission de Concertation du 14/12/10 :
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 10/11/2010 au
24/11/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Monsieur Guy Sohy rue de Rome, 31 1060 Bruxelles
Monsieur Winnepenninckx rue de Rome, 27 1060 Bruxelles
Monsieur Meulemans rue de Rome, 27 1060 Bruxelles
Monsieur Bruiz rue de Rome, 27 1060 Bruxelles
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :néant.
RCU : néant
Zone de protection : Périmètre de protection : "Ancienne Maison Hoguet", rue de
Rome, 24-28. AG 29/10/1998.
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable)
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.3 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - superficie
des locaux habitables)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux
modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du Plan régional d'affectation du
sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, ainsi que dans le périmètre de
protection du bien classé sis 24-28 rue de Rome ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise la modification du nombre de logements (division de
la maison unifamiliale à l’avant en 3 logements), la modification du volume
(extensions et lucarnes pour le bâtiment avant, pergola en intérieur d’îlot et terrasses
au bâtiment arrière), le changement de destination du bâtiment arrière (remise en 2
logements) et la création de 3 emplacements de parking en intérieur d’îlot ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 10/11/2010 au
24/11/2010, 4 réclamations ont été introduites et portent sur :
• la création des emplacements de parking en intérieur d’îlot (nuisances sonores
et olfactives, impact de la pergola) ;
• les terrasses des 1er et 2e étages du bâtiment avant (vues préjudiciables) ;
Considérant l’avis défavorable de la CRMS : interventions intérieures ayant comme
conséquence de dénaturer profondément l’hôtel de maître (mezzanine dans l’entre
cochère notamment), emplacements de stationnement pas valorisant pour les
logements ;
La commission avait donc émis un REPORT D’AVIS dans l’attente d’une visite sur place.
Les propriétaires n'ont en fait pas attendu l'avis définitif de la commune et de la Région ni même la visite des fonctionnaires. Et encore moins l'obtention du permis - la procédure étant en cours.